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Chantal Deseyne
Question écrite N° 15429 au Ministère de l'économie
Situation difficile des entreprises du bâtiment
Question soumise le 23 avril 2020
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Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation difficile de nombreuses entreprises du bâtiment en Eure-et-Loir. Ce secteur a établi un guide de préconisations, validé par le ministère de la santé, permettant une reprise progressive des chantiers en assurant la sécurité des salariés. Ces mesures demeurent à l'appréciation de chaque entrepreneur et ne pourront pas s'appliquer partout. De plus, lorsqu'elles le pourront, elles se traduiront par un surcoût important pour les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) du secteur. À l'achat des équipements nécessaires (gel, masques, lunettes), s'ajoute l'impact de ces mesures et de la distanciation sociale sur le rythme de production. À cette baisse de productivité, il convient d'ajouter les coûts majorés pour certains matériaux en raison des difficultés d'approvisionnement. Habituellement, la rentabilité moyenne d'une entreprise de bâtiment avoisine les 2 %. Les mesures prises en urgence par les pouvoirs publics (fonds de solidarité pour les TPE, accompagnement de la banque publique d'investissement) constituent un indispensable soutien aux trésoreries. Mais, dans le bâtiment, elles ne résoudront pas le problème des comptes d'exploitations fortement dégradés, sur tous les chantiers avec à terme un nombre de faillites considérable. Si l'on veut maintenir la capacité de production de ce secteur, il est nécessaire que l'ensemble de la filière construction participe à l'effort général. Cela implique que le surcoût engendré par les mesures sanitaires soit équitablement réparti entre les fournisseurs, les entreprises de bâtiment et les maîtres d'ouvrages. En matière de marché public, l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 prévoit plusieurs mesures pour assurer ce rééquilibrage : notamment l'adaptation des marchés à la période de confinement, la neutralisation des pénalités de retard et l'indemnisation de l'entreprise pour le surcoût. Il conviendrait qu'un rééquilibrage équivalent soit prévu en matière de marchés privés. Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage de publier une ordonnance « marchés privés » afin d'établir des dispositions équivalentes s'appliquant aux marchés privés conclus jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ainsi qu'aux marchés en cours.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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