Question soumise le 23 avril 2020

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Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des professionnels de la construction, de la promotion et de l'aménagement quant aux conséquences de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 sur les futures demandes d'autorisation d'urbanisme.

En effet, cette ordonnance, prise dans le cadre de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, vise à neutraliser les délais d'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme déposées avant le 12 mars 2020 et ce jusqu'à un délai d'un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire.

Dans le contexte de confinement actuel, ces dispositions ont légitimement pour objectif de préserver les droits de chacun et de suspendre les conséquences juridiques du silence de l'administration, supprimant de fait les autorisations tacites.

Toutefois, compte tenu que la plupart des services d'instruction des collectivités locales sont inactifs depuis le début du confinement, les instructions de tout nouveau permis de construire ou d'aménager ou de toute nouvelle déclaration préalable de lotissement seront reportées d'un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire. En outre, l'ordonnance prévoit aussi un délai de recours supplémentaire de deux mois pour tous les permis non purgés au 12 mars, ce qui engage à prévoir que l'ensemble des autorisations d'urbanisme en cours ou à venir, ne seront purgées de tout recours qu'au début 2021, alors qu'il est demandé à la filière de la construction et de l'aménagement de relancer au plus vite les chantiers des bâtiments et travaux publics.

Aussi, elle lui demande de lui indiquer les dispositions qu'il envisage de mettre en œuvre afin de trouver des solutions à cette problématique avec les services instructeurs des demandes d'autorisation d'urbanisme et l'ensemble des fédérations professionnelles concernées, afin d'éviter une catastrophe pour les entreprises et de permettre une reprise rapide de l'activité économique.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.