Question soumise le 23 avril 2020

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Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de très nombreuses entreprises du bâtiment, qui pourraient se trouver en situation de faillite dans quelques semaines, en dépit du redémarrage des chantiers.

Depuis plusieurs jours, le secteur a établi un guide de préconisations, validé par le ministère de la santé, permettant une reprise progressive des chantiers en assurant la sécurité de leurs salariés.

Cependant, ces mesures, qui demeurent à l'appréciation de chaque entrepreneur ne pourraient pas s'appliquer partout et lorsqu'elles le pourraient, se traduiraient par un surcoût important pour les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME).

À l'achat- souvent difficile - des équipements nécessaires (gel, masques, lunettes), s'ajouterait l'impact de ces mesures et de la distanciation sociale sur le rythme de production. À cette baisse de productivité, il convient d'ajouter les coûts majorés pour certains matériaux en raison des difficultés d'approvisionnement.

Les mesures prises en urgence par les pouvoirs publics (fonds de solidarité pour les TPE, accompagnement de la banque publique d'investissement) constituent un indispensable soutien aux trésoreries ; pourtant, dans le bâtiment, elles ne résoudraient pas le problème des comptes d'exploitations fortement dégradés, sur tous les chantiers avec à terme un nombre de faillites considérable.

En effet, si l'on souhaite maintenir la capacité de production du bâtiment dans tous les territoires, cela impliquerait que le surcoût indiscutable engendré par les mesures sanitaires soit équitablement réparti entre les fournisseurs, les entreprises du bâtiment et les maîtres d'ouvrages.

En matière de marché public, une ordonnance publiée fin mars 2020 prévoit plusieurs mesures pour assurer ce rééquilibrage : notamment l'adaptation des marchés à la période de confinement, la neutralisation des pénalités de retard et l'indemnisation de l'entreprise pour le surcoût.

Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend établir un rééquilibrage équivalent pour les marchés privés, qui constituent l'écrasante majorité des contrats dont dépend l'activité du bâtiment.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.