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Hugues Saury
Question écrite N° 15438 au Ministère des armées.
Engagement dans la réserve opérationnelle et pension afférente au grade supérieur
Question soumise le 23 avril 2020
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M. Hugues Saury attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'incompatibilité du maintien des droits acquis à la retraite avec un engagement dans la réserve opérationnelle pour les anciens militaires bénéficiant d'une pension afférente au grade supérieur (PAGS).
Institué par la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, le dispositif de la PAGS permet aux militaires de carrière de quitter l'armée en bénéficiant d'une pension de retraite revalorisée. Dès lors, ils ne peuvent s'engager dans la réserve opérationnelle ou tout autre organisme mentionné à l'article L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite sous peine de perdre le bénéfice de leur pension. Toutefois, le Gouvernement a déjà entendu atténuer cette incompatibilité en leur permettant de s'engager comme sapeur-pompier volontaire, d'enseigner de manière occasionnelle ou d'exercer les fonctions de commissaire enquêteur par l'ordonnance n° 2019-3 du 4 janvier 2019. Ainsi, il a reconnu que ce dispositif ne devait pas priver certains services publics de l'expérience et des qualifications de ces anciens militaires. Paradoxalement, s'engager dans la réserve opérationnelle demeure incompatible avec le maintien de la PAGS.
Dans un contexte où les crises sont toujours plus complexes et protéiformes, l'armée est souvent appelée pour y apporter les premières réponses. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons expliquant que les anciens militaires bénéficiant de la PAGS ne peuvent s'engager dans la réserve sans perdre le bénéfice de leur pension et si le Gouvernement entend faire évoluer ces dispositions pour leur permettre de mettre leurs compétences au service de la réserve opérationnelle en sauvegardant leurs droits à la retraite.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
1 commentaire :
Le 24/11/2020 à 18:22, PETITCOLAS a dit :
Bonjour monsieur le sénateur,
Ancien lieutenant-colonel de l'armée de l'air, la Direction des ressources humaines (DRHAA) m'a proposé en 2018 de quitter l'armée au 01/09/2019 après 32 années de service en bénéficiant soit du Pécule modulable d'incitation au départ (PMID), soit de la PAGS. Dans une situation personnelle alors difficile (divorce, enfants), la PAGS excluant effectivement toute possibilité de s'engager dans la réserve, j'ai choisi à cette époque le PMID. Après une année intense de convocations comme réserviste, soit dans la protection de la BA 118 de Mont de Marsan, soit à la direction des vols, postes aux responsabilités importantes et pour lesquels j'ai toujours reçu d'excellentes appréciations de mes supérieurs, la DRHAA a refusé de reconduire mon contrat. Il semblerait que la DRHAA ne souhaite plus que le personnel ayant bénéficié d'aides au départ ne puisse s'engager dans la réserve ; or des besoins existent comme vous le souligniez fort justement, d'autant plus dans le contexte sanitaire actuel. Qu'en pensez-vous ?
Ce message pour vous interpeler sur ma situation personnelle et celle de mes camarades qui ne peuvent plus mettre ponctuellement leurs compétences aux services de nos armées en cas de besoins impérieux. Et pourtant les hautes autorités militaires soulignent leur cruel manque d'effectifs qui crée des tensions sur le personnel.
Respectueusement
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