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Jean-Marie Janssens
Question écrite N° 15459 au Ministère de l'action
Création d'un fonds d'urgence pour l'amélioration des conditions de travail des soignants
Question soumise le 23 avril 2020
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M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la création d'un fonds d'urgence pour l'amélioration des conditions de travail des soignants. Depuis l'entrée en vigueur des mesures de confinement décidées par le Gouvernement le 17 mars 2020, plus de 500 000 procès-verbaux ont été dressés par les forces de l'ordre à l'encontre des personnes ne respectant pas strictement les mesures de confinement. Ces contraventions représentent un montant de plusieurs centaines de milliers d'euros qui pourraient abonder directement un fonds d'urgence afin d'améliorer les conditions de travail des personnels soignants, pleinement mobilisés depuis le début de l'épidémie de Covid-19. Cette mesure, juste et cohérente, permettrait de donner sens aux contraventions dressées et mettrait en avant la solidarité auprès de nos personnels soignants. Par conséquent, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage, de manière exceptionnelle, la mise en place d'un compte d'affectation spéciale qui puisse recevoir les recettes des procès-verbaux perçues pendant la période de confinement, sans qu'elles ne soient retracées au budget général de l'État.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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