Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Jean-Marie Janssens
Question écrite N° 15463 au Ministère de la cohésion des
Situation des professionnels du bâtiment en période de crise sanitaire liée au Covid-19
Question soumise le 23 avril 2020
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la situation des professionnels du bâtiment et des travaux publics face aux conséquences de la crise sanitaire du Covid-19. L'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, prévoit notamment l'adaptation de manière provisoire des procédures de délivrance, d'exécution et de contrôle des autorisations d'urbanisme. Cela signifie la suspension des délais d'instruction pour les demandes de permis, la suspension du délai dont dispose l'administration pour demander des pièces complémentaires, la suspension des délais de recueil des avis préalables nécessaires à la délivrance de certains permis, et la suspension des délais de recours des tiers contre les permis délivrés et affichés. Les professionnels du bâtiment craignent que ces dispositions aboutissent à ce qu'aucun permis de construire ou d'aménager ne soit délivré sur l'ensemble du territoire avant le 25 juin 2020. Aussi, la profession craint un coup d'arrêt brutal de l'activité de la filière bâtiment pour les prochains mois. Il lui demande donc quelles sont les mesures envisagées pour venir en aide à l'activité de la filière du bâtiment et des travaux publics et, plus précisément, les moyens mis en place pour garantir le maintien de l'activité d'instruction et de délivrance des permis de construire ou d'aménager dont l'activité des professionnels du bâtiment dépend.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.