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Jean-Marie Janssens
Question écrite N° 15464 au Ministère de la cohésion des
Cotisations foncières des entreprises durant l'épidémie de Covid-19
Question soumise le 23 avril 2020
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M. Jean-Marie Janssens interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les cotisations foncières des entreprises durant l'épidémie de Covid-19. La crise économique qu'engendre la crise sanitaire promet d'être sans précédent pour notre pays si les entreprises, et par conséquent les emplois, ne sont pas pleinement soutenus à tous les niveaux et avec tous les moyens à disposition. Cela inclut notamment l'allègement de la fiscalité locale. L'État supervise l'action des collectivités territoriales et des intercommunalités, ainsi que les dispositifs d'aide aux entreprises pour la préservation de l'emploi durant cette crise. Mais il semble indispensable que les entreprises puissent, en outre, être dégrevées de la part de cotisation foncière des entreprises (CFE) due pendant la période de confinement. Une autre solution pourrait consister à permettre exceptionnellement aux collectivités locales et aux établissements publics de coopération intercommunale d'exonérer les entreprises de moins de cinq salariés, ayant fait l'objet d'une fermeture administrative, de la totalité de leur CFE due au prorata de la période de fermeture administrative. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ces différentes propositions.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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