Jean-Marie Janssens
Question écrite N° 15465 au Ministère de l'économie

Éligibilité des très petites, petites et moyennes entreprises au fonds de solidarité dans le cadre de l'épidémie de Covid-19

Question soumise le 23 avril 2020

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M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'éligibilité des très petites, petites et moyennes entreprises au fonds de solidarité dans le cadre de l'épidémie de Covid-19. La crise économique qu'engendre la crise sanitaire exceptionnelle promet d'être sans précédent pour notre pays si toutes les mesures ne sont pas prises pour protéger les entreprises et leurs salariés, à commencer par le réseau des très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME), indispensable à la vitalité économique de nos territoires. Les mesures de confinement décidées par le Gouvernement le 17 mars 2020 ont un impact extrêmement important sur ces TPE-PME et une très grande partie de nos acteurs économiques craignent, à terme, de ne pouvoir maintenir leur activité. Actuellement, les cas de « crise sanitaire majeure » ne font l'objet d'aucune couverture de la part des compagnies d'assurances. Les entreprises ne sont donc pas couvertes au titre d'une « perte d'exploitation » complémentaire. Devant cette situation, et à défaut de contraindre les compagnies d'assurances à classer cette crise sanitaire comme « catastrophe naturelle », il apparaît indispensable d'élargir et d'assouplir les conditions d'accès et d'éligibilité aux modalités fixées au titre du fonds de solidarité dédié aux petites entreprises réalisant moins d'un million d'euros de chiffre d'affaires, avec application immédiate, pour venir en aide au plus grand nombre de TPE-PME possible.