Question soumise le 23 avril 2020

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M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de la garde des enfants dans les couples séparés.

Le 4° de l'article 1 du décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 puis l'article 4 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prévoient l'autorisation des déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance des personnes vulnérables et pour la garde d'enfants.

Dans un communiqué de presse du 2 avril 2020, le ministère de la justice tentait de clarifier ces dispositions. Il précisait notamment que le droit de visite et d'hébergement devait s'exercer en respectant les consignes sanitaires :

limiter les déplacements de l'enfant, en particulier sur de grandes distances ; éviter que l'enfant prenne les transports en commun pour aller du domicile d'un parent à l'autre ; éviter que l'enfant soit au contact des personnes vulnérables.

Cependant, ces consignes n'ayant pas de traduction règlementaires prêtent à confusion de par leur imprécision. Aussi, il a été sollicité par plusieurs parents inquiets. Les sujets d'inquiétude sont nombreux. Il lui demande par exemple à partir de combien de kilomètres il est question de grandes distances, ou ce qu'il convient de faire lorsque les parents ne disposent pas de moyens de locomotion.

Avec ce communiqué de presse, le ministère s'en remet au bon sens des parents et, par là même, entretient un flou propice aux abus de toute sorte.

L'imprécision des consignes gouvernementales laisse à penser que les recours entrepris à la suite du confinement aboutiront difficilement. Les familles ont le sentiment d'être abandonnées à leur sort et réclament des dispositions précises.

Il lui demande de bien vouloir préciser ces consignes et souhaite savoir si elles seront traduites dans la loi. Il souhaite également l'interroger sur l'opportunité de mettre en place un dispositif de médiation pour remédier à d'éventuels conflits, ce dernier pourrait se concrétiser sous la forme d'un numéro vert. Enfin, il souhaite avoir davantage d'informations sur la manière dont seront traitées les plaintes relatives aux situations d'abus constatées pendant la période de confinement.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.