Question soumise le 23 avril 2020

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M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les dépenses effectuées par les collectivités locales dans le cadre de la crise sanitaire et leur éligibilité au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).

Une forte demande concerne la possibilité d'affecter les dépenses de fonctionnement strictement liées à la crise sanitaire en dépenses d'investissement. Outre la souplesse qui serait apportée par un tel ajustement, M. le ministre de l'action et des comptes publics comprendra aisément que l'admission de telles dépenses au FCTVA serait une aide bienvenue pour les collectivités ainsi qu'un encouragement à s'investir encore plus largement dans la lutte contre la pandémie. Cette demande concerne tout particulièrement l'éligibilité au FCTVA de l'achat de masques pour les habitants dont l'intérêt public est indéniable et que chacun de nos concitoyens analysera en un investissement de la collectivité pour le bien commun.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.