Question soumise le 23 avril 2020

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Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par la filière horticole. Le Gouvernement a autorisé « la vente des semences et de plants potagers considérés comme un achat de première nécessité ». Pourtant face à la complexité des réglementations, les professionnels, en particulier les petits producteurs, semblent lésés au profit des supermarchés et des grandes chaînes, qui maintiennent leur rayon jardinerie. A la mi-mars 2020, un décret du ministère de l'agriculture a désigné les seules enseignes vendant des aliments pour animaux, produits de première nécessité, comme étant autorisées à ouvrir, autorisant les jardineries mais excluant de fait les horticulteurs indépendants.

De plus, la situation est particulièrement inégale selon les départements. En effet, face au manque de directives claires sur le type de magasins concernés, certaines préfectures ont apporté des cadrages nécessaires, mais créé par ailleurs des situations de concurrence entre départements.

Des horticulteurs aux jardineries c'est toute la filière qui est menacée au plan économique et qui se confronte à un gaspillage inédit, car les stocks devront être détruits, alors que s'ouvre de mars à mai la pleine saison de production et de commerce. Ces entreprises ne sont pas éligibles aux différents dispositifs d'aides existants dans le secteur agricole, les pertes de chiffre d'affaires sont donc totales. Les dispositifs d'aides aux entreprises annoncés dans le cadre de la crise actuelle n'abordent pas les pertes d'exploitation et semblent donc peu adaptés à cette filière. En Nouvelle Aquitaine ce sont 397 structures qui se retrouvent en très grande difficulté. Ces entreprises représentent plus 161 millions d'euros de chiffre d'affaires à la production et plus de 2 000 emplois sur ce territoire

Aussi elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour soutenir la filière à la suite de l'autorisation de vente de leur production de semences et plants potagers et quelles solutions sont envisagées pour résoudre la concurrence des supermarchés qui poursuivent la vente de plantes ornementales lorsque cela est interdit pour les jardineries et les horticulteurs. Enfin, elle souhaite que soit envisagé un assouplissement des règles d'ouverture aux conditions nécessaires au respect des mesures sanitaires liées à la crise du Covid-19 pour la vente des fleurs, arbustes ou arbres fruitiers, les semences potagères ne représentant que 5% des revenus de ces producteurs, comme c'est le cas en Belgique, en Allemagne, aux Pays-Bas et depuis peu en Italie.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.