Question soumise le 23 avril 2020

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Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 20 % que doivent supporter les collectivités lorsqu'elles achètent des masques pour leurs administrés.

En effet, face à la situation sanitaire, et désormais tout particulièrement en vue du déconfinement progressif, certaines communes et collectivités ont souhaité acheter des masques par précaution et pour être en mesure de répondre à des urgences ou des besoins imprévisibles. Or elles doivent supporter une TVA à 20 % difficilement justifiable au regard de l'urgence sanitaire et des difficultés financières des communes. En effet, les masques, comme le gel hydroalcoolique, sont devenus des biens de première nécessité, et le seront de façon croissante en vue du déconfinement. À ce titre, et bien que la TVA soit encadrée par le droit européen, il semble que la fabrication de masques devrait faire l'objet d'une exception, bénéficier d'une exonération et a minima d'une TVA réduite à 5,5. Cette diminution de la TVA paraît en outre d'autant plus importante qu'une augmentation des prix très importante tant des masques que du gel hydroalcoolique a été constatée depuis le début de la crise.

Elle lui demande ainsi les dispositions que le Gouvernement entend prendre auprès des instances européennes pour envisager une exonération ou l'application d'un taux réduit de TVA sur la fabrication des masques.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.