Question soumise le 23 avril 2020

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Mme Nathalie Delattre interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les négociations sur la politique agricole commune (PAC) post-2020, retardées par les négociations sur le cadre financier pluriannuel. La PAC, comme toutes les politiques communautaires, est définie par un cycle de plusieurs années, correspondant au budget pluriannuel voté par les institutions de l'Union européenne. Alors que le cycle 2014-2020 se termine cette année, les États-membres de l'UE n'ont pas encore réussi à s'accorder sur le futur budget pluriannuel. Par conséquent, la nouvelle PAC ne sera pas définie en temps et en heure et des mesures transitoires doivent être mises en place pour prolonger la PAC actuelle. C'est un sujet particulièrement important pour la viticulture, notamment en raison de la prolongation du système d'autorisations de plantations qui doit être inclue dans cette nouvelle PAC. De plus, face aux conséquences de la crise sanitaire du Covid-19 dans le monde agricole, l'adoption immédiate de mesures transitoires permettrait d'inclure des mesures de soutien aux agriculteurs et viticulteurs.

Par ailleurs, les rapports adoptés par le Parlement européen sur cette future PAC vont être réécrits à la suite des élections européennes de 2019. La commission environnement a notamment exprimé son souhait à ce sujet, toutefois, cela rallongera encore les délais. Enfin, ce retard devrait être accentué par la crise consécutive à l'épidémie de Covid-19, qui a suspendu nombre de négociations à Bruxelles. Elle lui demande donc quel est, à ce jour, le stade d'avancement des négociations et à quelle date les agriculteurs pourront enfin avoir de la visibilité sur le contenu de la future PAC et des mesures transitoires qui devront être mises en place.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.