Question soumise le 23 avril 2020

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Mme Nathalie Delattre interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'engagement du Gouvernement pour une loi sur le foncier agricole. Nos terres agricoles sont de plus en plus convoitées. Cette convoitise se traduit par une volonté accrue de la part de nombreux acteurs de les transformer en sol à bâtir pour en faire des zones commerciales ou résidentielles. Preuve en est, en 2016, 30 000 hectares de foncier agricole ont été consommés par l'urbanisation. Chaque année, la Gironde enregistre une perte de 1 800 hectares de foncier agricole. Pour contrer ce phénomène, le monde agricole réclame depuis des années un meilleur encadrement législatif de l'urbanisation et de l'artificialisation des terres agricoles. Ces dernières ne cessent de menacer d'année en année le potentiel alimentaire de la France.

Depuis le début de la législature actuelle, la majorité présidentielle et parlementaire a annoncé sa volonté de voter une nouvelle loi foncière. Dès 2018, une mission d'information sur le foncier agricole a été mise en place à l'Assemblée nationale mais celle-ci s'est conclue sur un désaccord entre les rapporteurs. Elle a toutefois révélé l'insuffisance de l'arsenal juridique basé sur le principe d'une gestion économe des sols et la fiscalité dont l'objet est de dissuader le changement d'usage des terres. De fait, elle a insisté sur la nécessité de prendre des mesures plus contraignantes, passant ainsi d'une gestion concurrente à une gestion complémentaire du foncier. Depuis, la loi sur le foncier promise par le Gouvernement et tant attendue par le monde agricole est reportée d'année en année. Or, la préservation des terres agricoles est une priorité pour le secteur agricole, et en particulier viticole. Le monde agricole est unanime ; cette loi est nécessaire si l'on veut assurer le renouvellement des générations, garantir la souveraineté alimentaire et assurer la préservation de la biodiversité et des captages d'eau. La crise sanitaire actuelle montre qu'il est nécessaire de donner des moyens à nos agriculteurs afin de mettre en place une véritable autosuffisance alimentaire sur notre territoire, répondant ainsi aux souhaits de nombreux Français. Preuve en est, un récent sondage a révélé que plus de neuf Français sur dix souhaitent que l'État puisse garantir l'autonomie agricole de la France. Cette crise révèle donc plus que jamais le caractère vital de notre agriculture.

Le 6 février 2020, au Sénat, M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a rouvert la porte, évoquant un projet de loi qui pourrait être rédigé après consultation des parlementaires. À travers la voix de son représentant, le Gouvernement s'est joint au monde agricole pour rappeler sa volonté d'un « zéro artificialisation net ». Elle souhaite donc savoir quel est l'état d'avancement des travaux préparatoires à ce projet de loi, et à quel horizon celui-ci sera présenté en conseil des ministres.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.