Question soumise le 23 avril 2020

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M. Pascal Allizard attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales à propos de la dotation particulière pour les élus locaux (DPEL).

Il rappelle que le Gouvernement s'est engagé à augmenter les indemnités des maires des petites communes, et ce principe a été acté dans la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.

La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit quelques moyens pour financer ces mesures qui ont néanmoins été prélevés sur les dotations aux régions et aux départements, lesquelles n'ont pas été consultés en amont.

Actuellement, un projet de décret relatif aux dotations de l'État aux collectivités territoriales est en cours d'élaboration et pose, notamment, les modalités de répartition de la DPEL tout en ajoutant des conditions jamais encore évoquées. Soumis au conseil national d'évaluation des normes et au comité des finances locales, ce projet de décret a donné lieu à des avis défavorables.

Les membres du conseil national d'évaluation des normes s'interrogent en particulier « sur la pertinence du critère du potentiel financier pour l'application de la majoration de la DPEL » qui conduit à exclure plus de 3 000 communes du fait de l'application de ce critère nouveau.

Par conséquent, il souhaite savoir comment le Gouvernement entend revoir le projet de décret en tenant compte des remarques émises par le conseil national d'évaluation des normes et le comité des finances locales, en particulier concernant la DPEL.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.