Question soumise le 23 avril 2020

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Mme Josiane Costes attire l'attention de Mme la ministre du travail au sujet de l'application du régime du chômage partiel aux assistantes maternelles.

Le mécanisme du chômage partiel apparaît comme l'un des dispositifs fondamentaux que l'État a conçus dans sa gestion de la crise sanitaire. Ses effets sont louables dans l'immédiat, en ce qu'ils préviennent l'installation de la précarité d'un chômage de masse, et à l'avenir, parce qu'ils préparent la reprise économique.

Pourtant, ce système, qui est supposé garantir aux salariés près de 84 % de leur salaire jusqu'à 4,5 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), voire l'entièreté de celui-ci pour ceux qui perçoivent le revenu minimum, semble méconnaître la situation particulière des assistantes maternelles. Celles-ci se retrouvent souvent au chômage partiel, et ne reçoivent que 80% de leur salaire, souvent inférieur au SMIC, ce quand bien même leur employeur déciderait de leur verser leur plein revenu – les 20 % qu'ils attribuent eux-mêmes constituent alors une forme de don qui n'emporte aucune cotisation à la retraite. À cela s'ajoute le fait que les indemnités d'entretien ne leur sont plus versées ; leur situation n'en est que plus dégradée.

Elle lui demande ainsi si des aménagements – rétroactifs – seront apportés au système actuel pour remédier à cette situation déplorable et précaire, en assurant aux assistantes maternelles le versement de leur revenu entier et par conséquent le recouvrement de leurs droits à la retraite correspondants.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.