Question soumise le 23 avril 2020

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M. Rachel Mazuir attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les marchés privés du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP).

Les mesures prises en urgence par les pouvoirs publics et prochainement renforcées constituent un indispensable soutien aux trésoreries des entreprises. Cependant, dans le bâtiment, elles ne résoudront pas le problème des comptes d'exploitation fortement dégradés, sur tous les chantiers avec à terme un nombre de faillites considérable.

Le secteur du BTP a établi un guide de préconisations, validé par le ministère de la santé, permettant une reprise progressive des chantiers en assurant la sécurité des salariés. Néanmoins, ces mesures, qui demeurent à l'appréciation de chaque entrepreneur ne pourront pas s'appliquer partout et lorsqu'elles le pourront, se traduiront par un surcoût important pour les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME).

En effet, à l'achat - souvent difficile - des équipements nécessaires (gel, masques, lunettes), s'ajoute l'impact de ces mesures et de la distanciation sociale sur le rythme de production. À cette baisse de productivité, il convient d'ajouter les coûts majorés pour certains matériaux en raison des difficultés d'approvisionnement.

En temps normal, la rentabilité moyenne d'une entreprise de bâtiment avoisine les 2 % et les réserves restent faibles, avec des trésoreries correspondant à quelques mois d'un chiffre d'affaires normal.

Afin de maintenir la capacité de production du bâtiment dans tous les territoires, il est impératif que l'ensemble de la filière construction participe à l'effort général. Ceci implique que le surcoût engendré par les mesures sanitaires soit équitablement réparti entre les fournisseurs, les entreprises de bâtiment et les maîtres d'ouvrages.

En matière de marchés publics, une ordonnance publiée fin mars prévoit plusieurs mesures pour assurer ce rééquilibrage dont l'adaptation des marchés à la période de confinement, la neutralisation des pénalités de retard et l'indemnisation de l'entreprise pour le surcoût.

Il lui demande qu'un rééquilibrage équivalent soit prévu en matière de marchés privés, c'est-à-dire pour l'écrasante majorité des contrats dont dépend l'activité du bâtiment.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.