Question soumise le 23 avril 2020

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M. Olivier Cadic attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les lourdes charges financières auxquelles s'exposent nos jeunes compatriotes installés aux États-Unis lorsqu'ils décident de rentrer en France.

Qu'ils soient étudiants ou employés sous statut de volontariat international en entreprise (VIE), ou bien encore jeunes actifs qui ont perdu leur emploi, leur surface financière est limitée. Ces personnes ne pourraient pas assumer les coûts d'une prise en charge médicale liée au coronavirus en cas d'hospitalisation.

Or, s'ils décident de retourner en France par sécurité sanitaire, ils doivent s'acquitter de leur loyer sans pouvoir interrompre leur bail avant l'échéance.

Après avoir échangé avec plusieurs bailleurs américains, des Français résidant aux États-Unis l'ont informé qu'un document de nature consulaire pourrait constituer un motif légitime de rupture du contrat de location avant terme. Pour être opposable au bailleur, ce document officiel doit attester que le locataire en question est fortement incité par son consulat à rentrer en France, au vu de la situation sanitaire ou économique.

Aussi lui demande-t-il s'il pouvait envisager la création d'un dispositif en ligne pour obtenir ce type d'attestation nominative qui faciliterait la rupture du contrat de location sans préavis ni pénalité.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.