Question soumise le 23 avril 2020

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M. Jean-Yves Roux attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la majoration de la dotation « particulière » élu local.

La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a proposé l'augmentation des indemnités des maires dans les communes de moins de 1 000 habitants.

Sur le principe, cette majoration prévoit un doublement de la dotation particulière élu local (DPEL) pour les communes de moins de 200 habitants ainsi qu'une hausse de 50 % de la DPEL pour les communes de 200 à 500 habitants.

En conséquence, la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a inscrit une augmentation de 28 millions d'euros du montant de la dotation élu local, celle-ci passant de 65 M€ en 2019 à 93 M€ en 2020.

Il attire son attention sur l'entrée en mesure de cette disposition qui ne dispose pas des textes réglementaires lui permettant d'être appliquée à ce jour.

Par ailleurs, les incertitudes sur la tenue du second tour, l'installation retardée des conseils municipaux élus au premier tour et la prolongation provisoire des mandats antérieurs ne permettent pas d'appliquer ces majorations s'appliquant pour le mandat 2020-2026.

Il souligne l'engagement exceptionnel des élus dans la gestion de la crise sanitaire dans ces petites communes, disposant d'équipes réduites et des besoins de services publics importants.

Aussi, il lui demande quand seront précisées les modalités d'application de cette majoration de la DPEL.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.