Question soumise le 23 avril 2020

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Mme Marie-Pierre Richer attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de nombreuses entreprises du bâtiment du Cher qui risquent de faire faillite prochainement à cause de la crise sanitaire née de l'épidémie de Covid-19.

Certes la reprise des chantiers est en cours, pour autant les mesures qui assurent la sécurité des salariés se traduiront par un surcoût pour les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) dans la mesure où à l'achat des équipements nécessaires – gel, masques, lunettes - s'ajoutera l'impact de ces mesures et de la distanciation sociale sur le rythme de production. À cette baisse de productivité se joindra la majoration des coûts de certains matériaux due aux difficultés d'approvisionnement.

En temps normal, la rentabilité moyenne d'une entreprise du bâtiment avoisine les 2 % avec des trésoreries correspondant à quelques mois d'un chiffre d'affaires normal. Bien que les mesures prises en urgence par le Gouvernement constituent un indispensable soutien aux trésoreries, elles ne répondront malheureusement pas à la question des comptes d'exploitation dégradés sur tous les chantiers.

Il s'avère donc indispensable que le surcoût engendré par les mesures sanitaires soit équitablement réparti entre les fournisseurs, les entreprises du bâtiment et les maîtres d'ouvrage.

Afin que ce rééquilibrage soit assuré pour préserver les 4 727 emplois du bâtiment dans le Cher, les professionnels du secteur réclament la publication d'une ordonnance « marchés privés » qui établirait les dispositions équivalentes à celles retenues pour les marchés publics, en particulier l'adaptation de ces derniers à la période de confinement, la neutralisation des pénalités de retard et l'indemnisation de l'entreprise pour le surcoût. Cette ordonnance s'appliquerait aux marchés privés conclus jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, et augmentée d'une durée de deux mois, ainsi qu'aux marchés en cours.

Aussi lui demande-t-elle de lui indiquer les mesures urgentes qu'il envisage de prendre pour répondre à ces légitimes revendications.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.