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Isabelle Raimond-Pavero
Question écrite N° 15550 au Premier Ministre.


Rôle des compagnies d'assurance et état de crise sanitaire

Question soumise le 23 avril 2020

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Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de M. le Premier ministre sur le rôle des compagnies d'assurance et la reconnaissance de l'état de crise sanitaire dans la crise du Covid-19.

La fédération française des assurances (FFA) s'est engagée à la fin du mois de mars à contribuer à hauteur de 200 millions d'euros au fonds de solidarité qui a été créé par le Gouvernement pour soutenir les entreprises en différant le paiement des loyers pour les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) appartenant à l'un des secteurs dont l'activité est interrompue en application de l'arrêté du 15 mars 2020, à maintenir les garanties d'assurance des TPE subissant des baisses ou interruptions d'activité ainsi qu'à mener une réflexion sur une assurance en cas de catastrophe sanitaire majeure.

Néanmoins et malgré cet effort, l'état de catastrophe sanitaire n'existe pas aujourd'hui et ses conditions ne sont donc pas connues et pas applicables en l'espèce. La crise économique sans précédent qui croît sur le territoire national et cette absence d'existence de l'état de catastrophe sanitaire inquiètent les commerçants, artisans, gérants de TPE, PME, hôteliers, restaurateurs...

Aussi, cette état de catastrophe sanitaire, à partir du moment où il serait reconnu par l'État, pourrait être intégré par les assurances dans leur banque d'offres et pourrait être indispensable pour milliers d'entreprises.

Enfin, nombre d'entre eux, assurances y comprises, sollicitent du Gouvernement qu'il publie un décret afin de reconnaître cet état de catastrophe sanitaire.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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