Question soumise le 23 avril 2020

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Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de M. le Premier ministre sur le soutien aux collectivités locales dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19.

Dans son discours du 13 avril 2020, le Président de la République a salué a plusieurs reprises le rôle majeur des élus locaux et, en première ligne, celui des maires.

Ils participent actuellement à un effort inédit, tant sur le plan de la lutte contre la crise sanitaire et de la protection de leurs administrés mais également dans l'aide à la reprise économique.

Une note sur le suivi de la mise en œuvre des mesures d'urgence de la commission des finances du Sénat indique que « la perte de recettes des collectivités territoriales cumulée en 2020 et 2021 pourrait atteindre 4,9 milliards d'euros ».

Cette crise sanitaire exige d'ores et déjà une hausse des dépenses par les collectivités pour soutenir la population et les entreprises. Dans certains cas, elles sont telles que le plafond maximal des dépenses pourrait être dépassé.

Si le Gouvernement a décidé de geler les mesures relatives au pacte de Cahors en suspendant les objectifs de dépenses de la contractualisation pour l'année en cours, ces situations nécessitent un accompagnement de l'État.

En outre, les associations d'élus locaux(assemblée des communautés de France, assemblée des départements de France, association des maires de France, association des maires ruraux de France, association des petites villes de France, France urbanie et villes de France) ont souhaité l'interpeller dans un courrier : « Il s'avère toutefois que certaines échéances réglementaires en vigueur doivent être reconsidérées du fait du prolongement de la période de confinement. Celles-ci concernent : la date limite de délibération pour la répartition dérogatoire du fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC), le calendrier de dépôts des dossiers de demande de dotations d'investissement, la date limite du rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT, compétence eau et assainissement), le calendrier d'adoption des pactes financiers et fiscaux et des dotations de solidarité communautaire (DSC, contrats de ville), ainsi que, dans l'hypothèse où le second tour était confirmé pour juin, la date limite de vote des taux pour les intercommunalités.

En outre, des mesures de facilitation de la mise en œuvre de dispositifs existants sont très attendues pour simplifier la gestion budgétaire de nos collectivités dans la mesure où elles sont aujourd'hui complexes à actionner dans la situation actuelle. Il s'agit à ce titre de permettre la reprise en fonctionnement de l'excédent de fonctionnement capitalisé sur délibération de l'assemblée délibérante, d'assouplir les conditions requises pour basculer une partie du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) sur la section de fonctionnement, et enfin, d'étendre aux dépenses d'intervention d'urgence le périmètre du dispositif des charges à étaler existant pour les frais d'étude.

Pour ce faire, il est indispensable que vous puissiez dès à présent nous confirmer que nous pourrons continuer à disposer de l'ensemble de nos ressources, tant en ce qui concerne le panier de nos impôts locaux, que des fonds de concours de l'État, et qu'une négociation avec l'État sur le niveau garanti de ressources aux collectivités puisse débuter très prochainement ».

Il est aujourd'hui fondamental que l'État et l'ensemble des acteurs publics soient pleinement en mesure d'accompagner les collectivités dans la gestion de cette crise sanitaire et de soutenir leur action, indispensable et impérieuse.

Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui donner la vision de l'État sur ces doléances budgétaires légitimes.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.