Question soumise le 23 avril 2020

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Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les mesures économiques prévues pour la filière viticole dans le cadre de la crise du Covid-19.

Aucune filière n'est épargnée par la crise du Covid-19 et les viticulteurs ne sont pas en reste.

Aussi, ils sollicitent du Gouvernement plusieurs mesures d'urgence pour essayer de minimiser les pertes et les dommages sur les exploitations mais également pour les finances et la survie de celles-ci.

Les viticulteurs sollicitent un solde des arriérés des exercices 2017 et 2018 qui figurent comme un engagement de l'État mais partiellement exécutés à date.

Concernant leurs problèmes de trésorerie, des mesures fiscales exceptionnelles concernant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont sollicitées, ainsi qu'un report des délais de paiement sans pénalités de retard.

Concernant le paiement des charges, elle lui demande si une suppression ou une annulation pour les exploitants non salariés et pour les employeurs pour les trimestres en cours et à venir seraient envisageables.

Concernant les cotisations employeurs qui font l'objet de plans de paiement acquis, une suspension temporaire est sollicitée et également une suspension des procédures en cours de recouvrement.

Elle lui demande si une remise totale gracieuse ou une suspension du paiement des arriérés de cotisations « exploitants » jusqu'à janvier 2021 pour les situations ayant fait l'objet d'une décision judiciaire est possible.

Par ailleurs, ils se réjouissent de la garantie de l'État pour la facilitation de la mise en place des nouveaux crédits bancaires et de l'engagement des banques d'agriculture à reporter jusqu'à six mois le remboursement de crédit entreprises ou loyers crédit-bail mais font état de quelques lacunes : l'exclusion des prêts réglementés et court terme, fragilisant d'autant plus les jeunes entreprises ou celles déjà en difficulté ; la non-éligibilité au dispositif des exploitants relevant des services contentieux ou des procédures collectives bénéficiant du RJA ou des plans de continuation homologués ; une harmonisation entre les principales banques du secteur agricole pour les modalités pratiques de report des échéances des prêts et loyers crédit-bail ; un devoir d'information des banques envers leurs clients, sur les éventuels coûts induits par l'étalement des échéances prorogées sur la durée du restant à courir ou des reports en fin de prêts et organismes bancaires pour les entreprises en procédure collective .

De plus, ils sont force de proposition sur plusieurs sujets : la mise en place des financements des stocks agricoles par la banque publique d'investissement ou par d'autres entités de financement, qui permettrait d'avoir un taux d'emprunt plus faible, et une potentielle garantie de l'État par le moyen de ces structures.

Aussi existe-t-il beaucoup de demandes de mesures pour beaucoup de dommages. L'avenir de milliers d'exploitations est en jeu ; elle sollicite donc sa bienveillance sur la question du volet économique concernant la filière viticole.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.