Question soumise le 23 avril 2020

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M. Olivier Jacquin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet de la réforme de la fiscalité locale et de la suppression progressive de la taxe d'habitation. Les collectivités locales sont en première ligne pour lutter contre le Covid-19, augmentant leurs dépenses, tandis que s'accentue le risque de dégradation de leurs recettes en raison de la récession. Aussi, il lui demande quelles seront les mesures de soutien qui accompagneront les finances des collectivités dans cette crise et après, et si le Gouvernement prévoit d'assouplir le contrôle sur leurs dépenses lors de la période de relance de l'économie.

Dans ce contexte incertain, la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité locale n'a pas de caractère d'urgence et peut être repoussée, comme les autres réformes évoquées par le Président de la République le 16 mars. Cette réforme prévoit la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales pour le bloc communal et le transfert de la taxe foncière des départements aux communes. Pour les intercommunalités et les départements, les pertes de recettes seront compensées par l'affectation d'une recette dynamique sous la forme d'une fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) nationale. Or, la crise actuelle montre que les recettes de TVA sont sujettes à des variations conjoncturelles, y compris à la baisse. Il demande comment, dans ces conditions, seront garanties aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et aux départements une compensation intégrale et une évolution dynamique des recettes.

Les élus locaux ont besoin d'un levier fiscal local dont ils sont responsables et qui contribue à l'autonomie financière de leur commune. L'habitant, et électeur, doit également être un contributeur local, et non seulement un « consommateur de service public ». C'est une question démocratique : le niveau de fiscalité locale doit rester un indicateur du niveau de service public, nécessairement corrélé à la taille de la commune et à sa centralité. Il en va de la libre administration des collectivités, de leur autonomie fiscale et de leur autonomie de gestion.

L'absence de levier fiscal rend la tâche plus difficile pour les collectivités chargées de revitaliser les territoires ruraux et de développer de nouveaux services, mais également pour aller vers la transition écologique. De plus, asseoir une partie des recettes des collectivités sur un impôt dépendant du niveau de consommation des ménages est contradictoire avec les objectifs environnementaux de consommation raisonnée et de mode de vie durable. La lutte contre le changement climatique doit être la priorité absolue de cette décennie.

Il convient de garantir un niveau minimal de recettes à chaque commune – et à leurs groupements, dès lors qu'elle sollicite ses habitants dans la moyenne de sa strate (effort fiscal) et qu'elle dispose de trop faibles bases. Les écarts de richesses entre collectivités sont trop importants et appellent une meilleure régulation. Il s'agit d'une question de justice et d'égalité de traitement de nos concitoyens. Ainsi, la nouvelle taxe foncière se doit d'être progressive. On ne peut concevoir que le taux d'imposition appliqué soit identique pour une résidence principale et pour un placement immobilier. Enfin, une fiscalité juste doit être complétée par un système de dotation globale réellement péréquée entre toutes les collectivités, pour résoudre le problème de fonds des collectivités les plus pauvres

Ainsi, il lui demande les raisons pour lesquelles le Gouvernement entend poursuivre la réforme fiscale, plutôt que de saisir l'opportunité offerte par la crise de remettre à plat la fiscalité locale et de repenser les ressources fiscales propres aux collectivités, en constituant un nouvel acte de décentralisation et de confiance envers nos collectivités.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.