Question soumise le 23 avril 2020

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M. Olivier Jacquin interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur la réponse du Gouvernement aux difficultés du transport routier de marchandises dans le contexte de la crise sanitaire liée au Covid-19.

Les enquêtes menées par les organisations professionnelles du transport routier font clairement apparaître que 20 à 25 % des entreprises sont en forte activité dans certains secteurs, notamment la filière agro-alimentaire. Cependant, du fait de la désorganisation totale des flux, les véhicules partent à plein et reviennent souvent à vide. Les secteurs clients ayant demandé des dérogations pour étendre le temps de conduite, circuler le dimanche et les jours fériés, les personnels sont en heures supplémentaires majorées de 25 % ou 50 %. Les coûts salariaux sont importants. Le transport se fait à perte ou sans réelle marge. Tous ces éléments ont été objectivés par le comité national routier.

La réalité est encore plus difficile pour le reste des entreprises, celles qui travaillent notamment pour l'industrie, les travaux publics, l'automobile... 75 % à 80 % d'entre elles sont en arrêt total ou en très forte baisse d'activité, c'est-à-dire travaillant à - 70 % de leur activité normale. Entre 52 et 59 % des véhicules de transport sont à l'arrêt.

Le transport routier s'exerce dans une perspective européenne. Il serait invraisemblable qu'on puisse imaginer de déréglementer le cabotage comme certains pays le souhaiteraient (c'est-à-dire le droit donné à des véhicules étrangers venus sur le territoire national dans le cadre d'un transport international, d'effectuer trois opérations de transport franco-français sur une durée de sept jours), alors que des entreprises françaises sont aujourd'hui à l'arrêt.

La relance de l'activité économique sera lente et progressive. Dès lors, il est crucial pour la survie des 36 000 entreprises employant plus de 500 000 salariés pour un chiffre d'affaires de 53 milliards d'euros, de leur garantir une activité minimale pour leur permettre de maintenir une activité suffisante vitale, sans que cette activité puisse être capter des pavillons étrangers pratiquant pour certains le dumping social.

Par ailleurs, une inquiétude certaine se fait connaître depuis plusieurs semaines quant aux conditions sanitaires dans lesquelles exercent les conducteurs étrangers. La branche des transports routier et de la logistique vient de publier un guide des bonnes pratiques, approuvé par le ministère du travail et celui des transports, qui acte des règles sanitaires strictes visant à éviter la propagation du Covid-19 au-delà de la période de confinement. Il n'existe aucune garantie que les entreprises étrangères appliquent les mêmes règles notamment sur tous les lieux de chargement et de déchargement, les aires de repos et de services, d'autant plus qu'il n'y a pas de véritable coordination des politiques sanitaires entre pays européens dans cette période de pandémie.

Le règlement européen n° 93-3118 du 25 octobre 1993 relatif à l'accès au marché du transport routier prévoit, en cas de perturbation grave du marché intérieur, la possibilité pour un État de demander l'application de la clause de sauvegarde. Une telle clause permettrait de prendre des mesures restrictives concernant le cabotage.

Aussi, dans ce contexte de crise sanitaire qui perturbe gravement le marché intérieur et fragilise fortement les nombreuses très petites, petites et moyennes entreprises (TPE et PME) du transport routier français, implantées sur tout le territoire, il lui demande comment le Gouvernement compte agir au niveau européen pour faire valoir la clause de sauvegarde et demander la suspension du cabotage pour une période de six mois.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.