Question soumise le 23 avril 2020

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M. Olivier Léonhardt attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet des difficultés d'accès des entreprises au prêt garanti par l'État dans le cadre de la crise liée au Covid-19.

En effet, il apparaît que les entreprises qui ne sont pas dans une situation financière optimale rencontrent des blocages de la part des établissements bancaires qui doivent garantir 10 % du prêt conformément à la législation européenne.

Certaines entreprises alertent sur le fait que les règles et procédures d'attribution ne sont pas parfaitement exposées et qu'elles font face à des demandes d'informations et de documents administratifs extrêmement lourdes.

Il souhaiterait donc savoir comment l'État envisage de simplifier l'accès à cette démarche et de contrôler l'action des banques.

Il souhaiterait également attirer l'attention sur la situation spécifique des entreprises dont les résultats d'exploitation des exercices comptables récents sont légèrement dégradés comme des entreprises déficitaires créées il y a moins de trois ans pour savoir qu'elles mesures spécifiques sont prises par le Gouvernement et les banques dans le traitement de leur demande de prêt garanti par l'État.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.