Question soumise le 23 avril 2020

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Mme Sylvie Goy-Chavent appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation très préoccupante des entreprises de transport routier de marchandise. Depuis plus de quatre semaines, les acteurs du transport routier de marchandises sont pleinement mobilisés pour assurer l'approvisionnement quotidien des Français et la poursuite de l'activité économique de notre pays.

Pourtant c'est l'existence même de ces entreprises qui est aujourd'hui menacée et il faut agir concrètement et dès maintenant pour qu'elles survivent.

Certaines entreprises de transport ont travaillé avec des équipes exsangues pour absorber les besoins des 67 millions de Français en produits de première nécessité. Mais des pans entiers de l'économie française se sont arrêtés en mettant en péril les entreprises de transport et de logistique.

Aujourd'hui, 70 % d'entre elles sont en arrêt partiel ou total de leur activité. Pourtant, les entreprises qui le peuvent, soucieuses de garantir ce service vital, continuent de travailler, accumulant des pertes en raison d'importants surcoûts : retours à vide, dus à la lourde baisse des trafics, coûts des heures supplémentaires du fait de l'extension des temps de conduite et du travail du dimanche et jours fériés, achats des produits sanitaires et de protection des salariés, etc.

Pour permettre à ces entreprises de traverser cette crise, l'État doit prendre des mesures urgentes.

Concernant l'activité partielle de leurs salariés, aucune directive claire sur son mode de calcul n'a semble-t-il été communiquée. Plus grave encore, différentes versions ont été présentées par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE)... Pour rappel, l'État s'est engagé à intégrer les heures d'équivalence et les heures supplémentaires au dispositif et les chefs d'entreprise sont dans l'incapacité de remplir leurs déclarations. Ils sont désemparés !

D'autres mesures sont également attendues : la mise en place d'une procédure efficace pour lutter contre les retards de paiements et les délais de paiement abusifs. Cette problématique s'amplifie de jour en jour et impacte encore plus la trésorerie de ces entreprises ; l'anticipation du remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) accordé aux transporteurs routiers, en le calculant sur un pourcentage de la consommation de l'entreprise du semestre précédent ou à défaut, un remboursement au trimestre ; la mise en œuvre d'une carte d'achat de carburant réservée aux professionnels. Ce dispositif permettrait aux transporteurs routiers d'acquérir leur carburant dans les stations-services (ou en cuve), sans acquitter la part de TICPE qui fait l'objet a posteriori d'un remboursement par les services de l'État ; le report au 1er janvier 2022 de la diminution programmée de la TICPE de 2 centimes par litre du remboursement partiel de TICPE sur le gazole professionnel, (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020).

Dans cette crise, il est primordial de soutenir les 40 000 entreprises de transport routier. Toutes les industries et tous les commerces auront besoin d'elles pour redémarrer. En les sacrifiant, on hypothèque les chances de redresser notre économie !

Elle remercie donc le Gouvernement de bien vouloir se saisir de cette problématique en urgence.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.