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Céline Brulin
Question écrite N° 15578 au Ministère de la transition
Remboursement des billets d'avion durant l'épidémie de Covid-19
Question soumise le 23 avril 2020
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Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur les remboursements de billets d'avion. Suite à l'épidémie de Covid-19, le secteur du tourisme et du transport aérien est à l'arrêt, avec, comme conséquence directe, des annulations de voyages en cascade. Toutefois, de nombreux vacanciers ont rencontré des difficultés à obtenir le remboursement de leurs billets d'avion par les compagnies aériennes. En effet, certaines d'entres elles imposeraient à leurs clients et aux agences de voyages, lorsque le vol est annulé et non volé, des avoirs sur douze mois non garantis à la place d'un remboursement total. Pourtant le règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91 institue bien le remboursement comme norme en cas d'annulation. Ce non- respect des dispositions réglementaires fait peser tous les risques sur les voyageurs ou sur les agences de voyages, notamment en cas de faillite des compagnies aériennes, rendant impossible alors l'utilisation d'un avoir. Par ailleurs, les agences de voyages sont doublement pénalisées puisque la réglementation leur impose de garantir financièrement leurs billets d'avion lorsqu'il est intégré dans un forfait global. Les exemples récents de faillites de compagnies aériennes ont démontré, si besoin, toute l'iniquité de la situation puisque les agences de voyages ont dû rembourser leurs clients alors que les voyageurs ayant acheté en direct auprès des compagnies aériennes, n'ont rien eu. C'est pourquoi elle lui demande les mesures envisagées pour assurer aux voyageurs toutes les garanties de remboursement de leurs billets d'avion et ce quelles que soient ses modalités d'achat.
Réponse
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