Question soumise le 23 avril 2020

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M. Jackie Pierre attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'accès au fonds de solidarité mis en œuvre dans le cadre de la crise sanitaire qui semblent exclure un grand nombre d'artisans du dispositif, en raison de critères d'éligibilité encore trop restrictifs et des procédures trop complexes, notamment pour les plus petites entreprises. Le réseau des chambres des métiers et de l'artisanat appelle de toute urgence à une amélioration des conditions d'accès afin d'éviter que le dispositif ne manque son objectif qui est justement d'éviter la défaillance des entreprises. L'annonce de M. le ministre de l'économie et des finances consistant à augmenter le fonds de solidarité dans le cadre du second projet de loi de finances rectificative est bien entendu perçue comme une bonne nouvelle. Encore faut-il que ce fonds, même fortement augmenté, profite à tous ceux qui en ont le plus besoin, à commencer par les entreprises artisanales qui structurent et font vivre nos territoires. Le réseau appelle donc aux améliorations suivantes : porter le seuil de perte de chiffre d'affaires à 20 % pour l'éligibilité contre le seuil actuel de 50 % trop excluant ; supprimer l'obligation d'absence des dettes fiscales et sociales au 31 décembre 2019 ou donner la possibilité de négocier un plan d'étalement amiable rapidement en ligne ; prendre en compte la situation des conjoints-collaborateurs.

De plus, il est important de faciliter également l'accès à l'aide complémentaire apportée par ce fonds, et donc de : supprimer l'obligation d'avoir au moins un salarié car ce critère est particulièrement pénalisant pour les entreprises artisanales ; supprimer l'obligation de justifier l'impossibilité de régler les dettes exigibles dans les trente jours.

Toujours, concernant ce fonds de solidarité, le réseau souhaite : son maintien au-delà de la levée du confinement, car la reprise d'activité sera lente et fragile. De nombreuses défaillances d'entreprises peuvent survenir un an, voire deux ans après la période de crise, comme ce fut déjà le cas en 2009 après la crise des subprimes ; la garantie que les aides perçues au titre de ce fonds seront bien défiscalisées.

Par ailleurs, si les reports de charges apportent un répit indispensable pour dégager de la trésorerie, il apparaît indispensable d'envisager une annulation des charges patronales pour les entreprises les plus en difficulté pour une durée d'au moins six mois.

Enfin, il apparaît impératif que les banques et assurances soient clairement aux côté des entreprises (en particulier les plus fragiles) et qu'elles s'inscrivent dans une démarche facilitatrice. De trop nombreux exemples reviennent d'agences bancaires qui demandent des garanties, des cautions personnelles, des documents comptables qui n'ont pas lieu d'être pour l'accès au prêt garanti d'État (PGE), ou encore dans l'application des taux ou la facturation de frais. Il est plus que souhaitable de mettre en place un document unique simplifié pour tous les établissements bancaires et de façon générale une homogénéisation des pratiques sur tout le territoire pour l'accès au PGE.

Il est également plus que souhaitable que la contribution des compagnies d'assurance au fonds de solidarité puisse être revue à la hausse puisque la diminution d'un certain nombre de sinistres liés à la période du confinement leur en donne la possibilité. Cette aide issue des compagnies d'assurance pourrait par exemple permettre la création d'un fonds de réamorçage dédié à compenser, de façon ciblée, les pertes de stocks pour les entreprises artisanales ayant été contraintes de fermer.

Aussi souhaite-t-il connaître les intentions du Gouvernement quant aux pistes d'amélioration proposées.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.