Question soumise le 23 avril 2020

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M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les craintes et les difficultés que connaissent les écoles de conduite française durant cette période exceptionnelle de crise liée au Covid-19.

Aujourd'hui, ce secteur se retrouve, comme tant d'autres, fragilisé. Il avait déjà dû faire face à la concurrence des plateformes dématérialisées, start-ups et loueurs de véhicules à double commande. Désormais, la crainte est de voir de nombreuses faillites d'établissements dans les prochaines semaines.

L'union nationale des indépendants de la conduite (UNIC), qui est la branche éducation routière de la fédération nationale de l'automobile (FNA), a lancé un appel au secours pour sauver les 13 000 écoles de conduite que compte notre pays. Elles représentent environs 45 000 emplois.

En effet, les mesures de confinement ont conduit dès le 17 mars 2020 à la fermeture de tous les établissements recevant du public de type R dont les auto-écoles. Le chiffre d'affaires de ces structures s'est donc effondré.

Bien que des mesures aient été prises (report de charges, 1 500 euros de complément…), il semble que cela ne suffira pas pour régler leurs fournisseurs (traites liées aux véhicules à double-commande, contrats d'assurance, mutuelles….).

Selon l'enquête lancée par l'UNIC auprès de la profession, ce sont les deux tiers des écoles de conduite qui dans ces conditions fermeront avant le 31 décembre 2020, avec des conséquences non négligeables sur la délivrance des certificats d'examens du permis de conduire, la sécurité sur les routes françaises et l'activité économique des territoires.

Plusieurs propositions ont été formulées par l'UNIC dont la création d'un fonds spécifique apportant une aide immédiate liée aux charges de fonctionnement, la suspension immédiate des poursuites contre les auto-écoles en difficultés depuis fin 2019 (union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales - URSSAF, taxe sur la valeur ajoutée - TVA, organismes de crédits, etc.), le règlement des heures de conduite déjà réalisées dans le cadre de formations au permis de conduire prises en charge par les institutionnels et non terminées au 14 mars, un soutien du Gouvernement et de la banque publique d'investissement face aux banques qui ne jouent pas le jeu de l'effacement des frais et du crédit et la reprise dès la fin du confinement de l'organisation des examens aux différents permis pour embrayer directement sur une relance de l'activité.

Il souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement sur ces propositions et qu'il lui précise comment il envisage de permettre aux auto-écoles de maintenir leur activité.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.