Question soumise le 23 avril 2020

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M. Didier Rambaud interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la possibilité pour les entreprises de reporter leurs immobilisations après la période de confinement.

Au-delà des nombreuses aides que le Gouvernement a mises en place pour les entreprises, il convient en effet de souligner que certaines obligations comptables peuvent creuser les déficits au-delà des pertes de recettes . En effet le montant des amortissements réalisés sur les investissements des années précédentes peut conduire à alourdir le bilan comptable de manière automatique, alors même que des efforts importants sont réalisés pour réduire de manière drastique l'ensemble des charges fixes, avec comme résultat une contraction des fonds propres dans le bilan comptable.

Or, chacun connait l'importance des fonds propres pour les banques, et beaucoup d'entreprises, notamment de petites et moyennes entreprises (PME), risquent de se retrouver avec des fonds propres négatifs et devront réinjecter de l'argent, soit avec une augmentation de capital soit un apport en compte courant. Dans tous les cas, il sera nécessaire de faire appel à des fonds personnels des associés.

Il est à craindre que ce déficit soit un lourd handicap qui mettra des années à se résorber.

Il n'existe pas aujourd'hui, en comptabilité, de règle permettant de reporter les immobilisations au-delà de cette période de crise.

Aussi, il souhaite savoir comment le Gouvernement pourrait proposer une adaptation de ces règles comptables afin que les entreprises concernées puissent passer le cap de cette crise plus sereinement.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.