Jackie Pierre
Question écrite N° 15618 au Ministère de l'économie

Inquiétudes de la filière BTP, matériels de protection et répartition du surcoût engendré par les mesures sanitaires

Question soumise le 23 avril 2020

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M. Jackie Pierre attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation financière précaire de très nombreuses entreprises du bâtiment, qui connaît un point d'orgue depuis la crise du Covid-19. Depuis quelques jours, le secteur a établi un guide de préconisations, validé par le ministère de la santé, permettant une reprise progressive des chantiers en préservant la sécurité des salariés. Ces mesures, qui demeurent à l'appréciation de chaque entrepreneur, ne pourront néanmoins s'appliquer partout et lorsqu'elles le pourront, se traduiront par un surcoût important (évalué à 20 % sur le poste main-d'œuvre) pour nos très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME). À l'achat, souvent difficile, des équipements nécessaires (gel, masques, lunettes), s'ajoute l'impact de ces mesures et de la distanciation sociale sur le rythme de production. À cette baisse de productivité, il convient d'ajouter les coûts majorés pour certains matériaux en raison des difficultés d'approvisionnement. Pour autant, si l'on veut maintenir la capacité de production du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) et préserver nos entreprises de la faillite, il est nécessaire que l'ensemble de la filière construction participe à l'effort général. Cela implique que le surcoût engendré par les mesures sanitaires soit équitablement réparti entre les fournisseurs, les entreprises du BTP et les maîtres d'ouvrage. Une ordonnance publiée fin mars 2020 prévoit, à cet égard plusieurs mesures de rééquilibrage : notamment l'adaptation des marchés à la période de confinement, la neutralisation des pénalités de retard et l'indemnisation de l'entreprise pour le surcoût. La filière BTP appelle à un rééquilibrage équivalent en matière de marchés privés, c'est-à-dire pour l'écrasante majorité des contrats dont dépend l'activité bâtiment, et ce jusqu'à la fin au moins de l'état d'urgence sanitaire. Il lui demande donc d'une part, quelles sont les mesures que l'État met en œuvre pour aider les entreprises du bâtiment à se fournir en matériels de protection et, d'autre part, de lui indiquer si une ordonnance « marchés privés » (équivalente aux marchés publics) sera publiée afin d'éviter à la profession du bâtiment de supporter seule le fardeau économique induit par les règles de protection des salariés de ce secteur.