Question soumise le 23 avril 2020

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Mme Valérie Létard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application différenciée en fonction des départements des autorisations de vente en direct de massifs et plantes par les pépiniéristes et horticulteurs pendant la période de confinement.

Les producteurs de plantes ornementales ne sont pas autorisés à procéder à de la vente directe dès lors que l'offre de produits d'alimentation (plants de légume notamment) n'est pas prépondérante sur leur site, ce qui d'ailleurs n'est pas sans poser de questions quant à une éventuelle distorsion de concurrence avec de grandes enseignes. Il semble, par ailleurs, que dans certains départements, la vente en directe par les pépiniéristes et horticulteurs soit tolérée dans le strict respect des gestes barrières et des mesures de sécurité sanitaire. Dans cette période délicate économiquement pour les professionnels, la confusion règlementaire n'est pas propice à la sérénité d'une reprise économique pour laquelle l'ensemble des acteurs doit être mobilisé. Aussi, sans remettre en cause l'exigence de sécurité sanitaire, la différence réglementaire entre deux départements proches lui paraissant incongrue, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend préciser la règlementation applicable en matière de ventes de plantes d'ornement et demander une application uniforme sur tout le territoire en la matière.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.