Question soumise le 30 avril 2020

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Mme Angèle Préville appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le versement d'un acompte comme critère d'éligibilité au crédit d'impôt transition énergétique (CITE) en sa version transitoire.

La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit, à titre transitoire, que le crédit d'impôt transition énergétique (CITE) en sa version 2019 est applicable aux dépenses payées en 2020 pour lesquelles le contribuable justifie à la fois de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte en 2019. Or, certains artisans ne demandent pas le paiement d'un acompte à la signature du devis mais seulement au démarrage des travaux.

Ainsi, retenir le versement d'un acompte, qui ne constitue pas une obligation contractuelle, comme critère d'éligibilité au crédit d'impôt transition énergétique (CITE) en sa version transitoire paraît injuste car il pénalise certains contribuables déjà engagés dans leur projet de travaux.

Elle lui demande donc, pour les dispositifs transitoires, d'étudier la suppression du critère de versement d'acompte en envisageant des mécanismes propres à satisfaire l'exigence de datation sans pénaliser les contribuables.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.