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Éric Kerrouche
Question écrite N° 15642 au Ministère de l'intérieur.
Commission nationale de l'informatique et des libertés et autorisation de déplacement dématérialisée
Question soumise le 30 avril 2020
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M. Éric Kerrouche interroge M. le ministre de l'intérieur au sujet de l'attestation de déplacement dérogatoire mise en place dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et du dispositif de confinement.
Le lundi 6 avril 2020, le ministère de l'intérieur a mis en ligne un générateur permettant de télécharger cette attestation en version numérique. À l'instar de sa version papier, l'utilisateur remplit des champs relatifs à son nom, son âge, son adresse, la date et l'heure de sa sortie, c'est-à-dire des données personnelles.
La commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ayant pour mission de conseiller le Gouvernement pour « lui permettre de poursuivre les objectifs légitimes dans le strict respect des droits et libertés des citoyens », il lui demande si son avis de la CNIL au sujet de ce générateur a été sollicité et recueilli.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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