Question soumise le 30 avril 2020

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

Mme Annick Billon demande à M. le ministre de l'économie et des finances de lever les seuils de dispense de procédure pour la passation d'un marché public.

Le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 a relevé le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics de 25 000 à 40 000 euros hors taxes (HT), seuil en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

La crise sanitaire qui secoue le pays a gravement fragilisé le tissu économique français et a imposé à tous les acteurs, qu'ils soient économiques ou politiques, d'user de ressources pour s'adapter à cette situation inédite.

Dans ce contexte, il apparaît que la procédure particulièrement contraignante relative à la passation de marchés publics vient grandement réduire la marge de manœuvre des élus et accentue ainsi les difficultés de nos entreprises.

En effet, le seuil de dispense de procédure fixé à 40 000 HT constitue aujourd'hui un véritable frein à la commande publique et contribue à fragiliser davantage nos entreprises.

Pour cette raison, et de façon limitée dans le temps, elle lui demande de bien vouloir relever le seuil de 40 000 à 90 000 euros HT.

Ce relèvement permettrait notamment de passer plus facilement des contrat relatifs aux travaux de voirie ou de rénovation.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.