Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Jean-François Longeot
Question écrite N° 15646 au Ministère de la cohésion des
Diminution et inégalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement entre les communes
Question soumise le 30 avril 2020
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales concernant la baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) ainsi que sur le mécanisme de péréquation. En effet, bien qu'il reconnaisse le principe de « solidarité entre les territoires », il tient à lui souligner son inégalité de traitement. Force est de constater que les dispositifs de péréquation, destinés à résorber les inégalités entre les collectivités, engendrent des variations dans les attributions. C'est pourquoi, en ce contexte de crise sanitaire et économique sans précédent, il lui demande s'il envisage la mise en œuvre de plus d'équité dans la répartition des dotations afin d'éviter que se soient toujours les communes « bonnes élèves » ayant une gestion rigoureuse qui assument la politique de solidarité mise en place par le Gouvernement et s'il envisage de corriger ces écarts par une modification du système de péréquations souvent injustes et discriminatoires.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.