Question soumise le 30 avril 2020

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Mme Viviane Artigalas appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la nécessité de différer la perte du statut de « zone de revitalisation rurale » pour les 4 074 communes concernées, au regard de la situation sanitaire exceptionnelle qu'elles traversent actuellement.

Au-delà du soutien qu'ils apportent à leurs administrés, aux artisans et aux entreprises locales, les élus locaux s'inquiètent des conséquences économiques et sociales qui pèseront sur les ressources des collectivités à la faveur de la sortie du confinement. À cet égard, la perte du statut de zone de revitalisation rurale, qui devrait théoriquement s'opérer au 1er juillet 2020 pour une partie d'entre elles, et au 31 décembre 2020 pour les autres, apparaît comme une préoccupation majeure.

Un rapport sénatorial présenté le 9 octobre 2019 soutenait déjà une prorogation du dispositif d'exonération fiscale en vigueur en ZRR jusqu'au 31 décembre 2021, ainsi qu'une prorogation jusqu'au 31 décembre 2021 du bénéfice du classement pour les communes sortantes au 1er juillet 2020.

En outre, le ministère de la cohésion des territoires avait indiqué vouloir travailler sur la géographie prioritaire de la ruralité, dossier important et complexe qui, au regard du contexte actuel et des urgences afférentes, risque de ne pas être prioritaire et surtout de ne pas aboutir d'ici la présentation du projet de loi de finances pour 2021.

Dans la situation actuelle qui nécessitera entre autres une consolidation du tissu local d'entreprises et la facilitation de l'installation de nouveaux médecins dans les territoires ruraux qui en ont le plus besoin, la perte de ce statut semble donc tout à fait inopportune.

Elle lui demande donc qu'un report au 31 décembre 2021 soit acté le plus rapidement possible afin de rassurer les communes concernées.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.