Question soumise le 30 avril 2020

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Mme Hélène Conway-Mouret interroge Mme la ministre des armées sur la situation des personnels du service de santé des armées, et plus particulièrement sur celle des officiers commissionnés.

Lors de son déplacement à Mulhouse le mercredi 25 mars 2020, le Président de la République a annoncé la mise en place d'un « plan massif d'investissement et de revalorisation de l'ensemble des carrières » du secteur hospitalier à l'issue de la pandémie.

D'une part, elle souhaiterait savoir si ces mesures seront appliquées aux praticiens du service de santé des armées (SSA). Certes, pour pallier la baisse de 8 % des effectifs du SSA ayant eu lieu lors de la précédente programmation, le rapport annexé à la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 a prévu qu'une partie des 6 000 postes supplémentaires ouverts au sein du ministère lui soit affectée afin de « préserver la capacité des armées françaises à entrer en premier sur les théâtres d'opérations et assurer la sécurité des forces engagées en opérations ». Toutefois, au-delà de sa mission prioritaire de soutien médical des forcées armées en opérations extérieures, le service apporte également son concours au service hospitalier civil pour faire face à des crises sanitaires exceptionnelles, telles que les attentats de Paris et de Nice en 2015 et 2016, l'épidémie liée au virus Ébola mais aussi celle relative au Covid-19. Ainsi, outre le déploiement de l'hôpital de campagne en Alsace, médecins et réservistes ont été mobilisés et cinq des huit hôpitaux d'instruction des armées (Begin, Percy, Sainte-Anne, Clermont-Tonnerre, Laveran) ont été activés. Doivent être tirés tous les enseignements du défi mondial qui s'impose à nous, afin de nous tenir prêts à relever les prochains. Le premier d'entre eux est le rôle vital de l'ensemble des professionnels de santé et la nécessité de les préserver. Ainsi, compte-tenu de leur extraordinaire mise à contribution sur le territoire national, il serait souhaitable que l'engagement et l'expertise des personnels du SSA soient pleinement reconnus et revalorisés à travers ce plan.

D'autre part, elle souhaiterait plus spécifiquement qu'une attention soit portée aux officiers commissionnés du service, dont le statut permet des renouvellements de contrats d'une durée moyenne de deux à six ans, jusqu'à un maximum de dix-neuf ans de service. Tout d'abord, il est dommageable que la rupture de leur contrat puisse être décidée à la discrétion du ministère, ce qui empêche des personnels donnant entière satisfaction dans l'exercice de leurs missions de construire un plan de carrière. En outre, il est d'autant plus regrettable que ces derniers ne disposent pas d'un accès simplifié au statut d'officier de carrière après un certain nombre d'années, celles-ci étant pourtant effectuées dans les mêmes conditions. Offrir une telle possibilité aurait un double avantage : elle permettrait à la fois à ces officiers commissionnés de pouvoir continuer à exercer au terme de dix-neuf ans de service et au SSA de conserver des personnels compétents en recherche de stabilité professionnelle. Ainsi, elle demande s'il est envisagé de procéder à un changement statutaire de ces personnels, ou à défaut, si des mesures spécifiques sont prévues pour ces derniers dans le plan annoncé par le chef de l'État.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.