Question soumise le 30 avril 2020

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Mme Michelle Gréaume attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les conséquences financières de la crise sanitaire et du confinement pour les personnes en situation de handicap.

En effet, les personnes en situation de handicap subissent d'importantes conséquences, dont financières, de la crise sanitaire et du confinement mis en place.

C'est particulièrement vrai pour les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) dont le montant est calculé en fonction de leur statut marital et des revenus du foyer.

L'injustice de cette disposition est aujourd'hui aggravée par le chômage partiel, qui diminue les ressources du conjoint sans que l'AAH perçue ne soit revalorisée pour autant, son montant étant calculé sur les ressources de l'année N-2.

L'Assemblée nationale a adopté en 1ère lecture la proposition de loi n° 319 (Sénat, 2019-2020) portant diverses mesures de justice sociale qui supprime, dans son article 3, la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) .

Le bouleversement du calendrier parlementaire n'a pas permis l'examen de ce texte par le Sénat.

L'individualisation de l'AAH, en plus d'être une reconnaissance de l'égalité entre personnes valides et non valides, est une mesure de justice sociale importante et indispensable dans la situation exceptionnelle que nous vivons.

En conséquence elle lui demande, dans le cadre des mesures d'urgences, de supprimer sans attendre la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'AAH.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.