Question soumise le 30 avril 2020

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Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la ministre des sports concernant la situation délicate dans laquelle se retrouvent les professionnels accompagnateurs en montagne suite à la nouvelle réglementation édictée par le ministère des sports.

En dépit de la crise sanitaire sans précédent que nous traversons depuis quelques semaines, ces professionnels lui ont fait part de leurs préoccupations quant à leur avenir tant identitaire qu'économique. Ils désapprouvent également le fait que seuls les titulaires des diplômes d'État d'alpinisme aient l'exclusivité de par leurs compétences et leurs exigences de qualification, d'encadrer contre rémunération les activités de randonnée en montagne.

À ce jour, ils n'ont toujours pas obtenu de réponse au sujet de ce motif réglementaire de l'éviction de l'activité de randonnée en montagne du champ de l'environnement spécifique, référencée à la nomenclature édictée par l'arrêté du 9 mars 2020, au titre du fondement réglementaire de l'absence de la mention « environnement spécifique » pour ce qui concerne l'activité de randonnée en moyenne montagne. La partie qui les concerne est titrée « activités de montagne ». On y retrouve les sous-titres « alpinisme » et « ski » complétés par la mention « environnement spécifique » et le sous-titre « activités de randonnée en moyenne montagne » sans qu'il y soit fait état de cette mention réglementaire.

Pourtant, dès les années 1980, à l'époque des brevets d'État d'éducateur sportif (BEES) 1, 2 et 3, les professions de montagne ont tenu à conserver une filière cohérente sous l'identité d'un brevet d'État. Depuis, toutes les actualisations ont confirmé cette cohérence au motif que les uns et les autres (guides, moniteurs de ski et accompagnateurs) fréquentaient le même milieu montagnard et que nombre d'entre eux étaient pluri-qualifiés au sein de cette même filière. Durant des années, pour « aller au guide de haute-montagne » il fallait d'abord obtenir son titre « d'accompagnateur en montagne ».

Dans le respect des certifications au regard des normes européennes, la filière montagne a été refondée de manière cohérente par le décret n° 2010-1409 du 12 novembre 2010 qui a édicté les diplômes d'État des métiers d'enseignement, d'encadrement et d'entraînement des sports de montagne. Ce décret a entraîné des actualisations d'articles inscrits au code du sport dont l'article D. 212-67. On y retrouve d'ailleurs la certification identifiée diplôme d'État d'alpinisme – accompagnateur en moyenne montagne.

Aussi, elle souhaiterait que le Gouvernement préserve la valeur et l'identité, ainsi que la viabilité économique de cette belle profession d'accompagnateur en montagne. À ce titre, elle aimerait connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre face aux inquiétudes émises par ces professionnels de la montagne suite à cette nouvelle réglementation pour les conforter dans leurs prérogatives exclusives au motif de l'intérêt des territoires et de la sécurité des publics.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.