Question soumise le 30 avril 2020

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M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes que suscite le prêt garanti par l'État. Pour aider les entreprises à traverser les conséquences économiques de l'état d'urgence sanitaire, divers dispositifs ont été mis en place parmi lesquels le prêt garanti par l'État (PGE). Ainsi, les entreprises peuvent demander à leur banque habituelle un prêt de trésorerie, pour une durée de 12 mois, quelle que soit leur taille ou leur forme juridique. Le prêt comporte un différé d'amortissement pendant cette période. A l'issue de cette durée, l'entreprise a ensuite le choix, et peut décider soit de rembourser le prêt, soit d'amortir le prêt jusqu'à cinq ans supplémentaires. L'État, via Bpifrance garantit ce prêt à hauteur de 70 % ou 90 % en fonction de la taille de la société. La part restante, 10 % à 30 %, étant le risque conservé par les banques en cas de non-paiement par les entreprises. Or il s'avère que l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'État aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 4 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, n'encadre pas les taux d'intérêts qui sont pratiqués par les établissements de crédit qui distribuent ces prêts.

Même si les banques se sont engagées à octroyer à « prix coûtant » les prêts garantis par l'État, reste toutefois que l'on ne peut exclure une dégradation des conditions sur les marchés financiers dans les prochains mois, faisant craindre une hausse des taux d'intérêts. Alors que pour l'État qui garantit 70 à 90 % des sommes prêtées, le montant de la prime de garantie Bpifrance a été fixée par le Gouvernement, de la première à la cinquième année complémentaire, il serait souhaitable, pour les entrepreneurs qui ont besoin de lisibilité, que les taux d'intérêts des établissements de crédit fassent l'objet d'un encadrement par le Gouvernement. Il est à souligner que les petits entrepreneurs qui n'ont pour la plupart qu'un seul interlocuteur bancaire, ne sont pas en mesure de faire jouer la concurrence et vont se retrouver à devoir amortir un prêt avec un taux d'intérêt variable non capé. Par conséquent il lui demande si le Gouvernement envisage d'encadrer les taux d'intérêts hors rémunération de la garantie.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.