Pascale Gruny
Question écrite N° 15712 au Ministère des solidarités

Transmission automatique de la liste nominative des bénéficiaires du revenu de solidarité active et des demandeurs d'emploi aux maires

Question soumise le 30 avril 2020

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Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'impossibilité pour les conseils départementaux de diffuser aux maires la liste nominative des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) domiciliés dans leur commune. En effet, la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le RSA et réformant les politiques d'insertion n'a pas prévu cette possibilité, alors qu'une telle communication faciliterait pourtant l'identification et le recrutement des bénéficiaires, le maire ayant une fine connaissance du bassin d'emploi auquel sa commune appartient. L'article L. 5322-3 du code du travail donne déjà accès aux maires à la liste des demandeurs d'emploi domiciliés dans leur commune. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage, d'une part, d'aligner le régime des demandeurs d'emploi et des bénéficiaires du RSA en prévoyant la transmission des listes nominatives aux maires, et d'autre part, le cas échéant, de rendre cette transmission automatique (et non plus à la demande du maire comme c'est le cas actuellement pour les demandeurs d'emploi).