Question soumise le 30 avril 2020

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M. Michel Canevet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des entrepreneurs indépendants ayant créé leur entreprise après le 1er février 2020.

La crise induite par l'épidémie de Covid-19 touche durement les entreprises françaises. Parmi elles, les plus impactées sont logiquement les plus petites, notamment celles ayant le statut de micro-entreprises ou d'auto-entrepreneurs, qui n'ont souvent que peu de marge de manœuvre financière pour survivre à un tel choc. Le fonds de solidarité mis en place par l'État et les régions avait pour but de résoudre ce problème en offrant une compensation financière de 1 500 euros maximum aux indépendants, sous conditions.

Or, l'une de ces conditions est que l'entreprise doit avoir été créée avant le 1er février 2020. Plusieurs milliers de nos concitoyens se sont pourtant installés comme entrepreneurs entre cette date et l'annonce des fermetures administratives d'établissements ainsi que du confinement. Encore très jeunes, ces entreprises n'ont pas eu le temps de constituer des réserves de trésorerie suffisantes pour survivre au manque d'activité généré, et leurs créateurs, qui ont souvent beaucoup investi de leurs économies personnelles pour faire naître leur projet, se retrouvent dans des situations financières complexes qui menacent la pérennité de leur entreprise ainsi que leur situation financière personnelle. Pis, certaines personnes n'ont pu créer leur entreprise à la date prévue en raison de la pandémie, ou ont été contraint de ne pas débuter leur activité en raison de fermetures administratives. Ces entreprises peuvent facilement prouver la finalisation de leur projet. Il lui demande donc ce qui est proposé comme aide aux indépendants ayant créé leur entreprise après le 1er février 2020 et à ceux en ayant été empêché par la pandémie, s'il est possible d'étendre le fonds de solidarité à ces cas.

Il souhaite donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement dans ce cas de figure.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.