Question soumise le 30 avril 2020

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M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement sur l'exigibilité de l'appel de fonds du deuxième trimestre 2020 qui a été concomitante au confinement. Son recouvrement a subi des retards techniques de collecte et du réseau de la poste, mais aussi des défauts de paiement liés à des difficultés individuelles de copropriétaires et parfois à des effets d'aubaine. Alors que le mois d'avril 2020ns'achève, les professionnels constatent déjà des trésoreries insuffisantes. Or, depuis la généralisation des comptes séparés il est interdit à une copropriété d'être débitrice et aucune fongibilité de comptes n'est autorisée. Ainsi certaines copropriétés vont se retrouver en difficulté, cette situation obérant leur bon fonctionnement.

Ce sont des fournisseurs qui ne seront pas payés, des interventions techniques qui ne pourront être réalisées, parfois des employés qui seront pénalisés car leurs salaires ne pourront être honorés. Pour prévenir ces situations, les professionnels ont fait plusieurs propositions : mise à disposition par les banques aux syndicats de copropriétés d'avances de trésorerie sous forme de prêts Covid-19 garantis par l'État ; utilisation dérogatoire et temporaire, à des fins de trésorerie, du fonds de travaux dont la disponibilité est immédiate sous le contrôle des garants.

Ces solutions exigent des dérogations temporaires aux règles régissant les copropriétés : les avances de trésorerie, qui pourraient être plafonnées à 20 % du budget de fonctionnement, sont contraires à l'obligation de l'équilibre de la trésorerie ; l'usage de la trésorerie des fonds travaux nécessite d'autoriser un transfert du compte réservé à ces provisions vers le compte de gestion des charges, opération non prévue par la loi à ce jour.

Il souhaite que le Gouvernement prenne position en faveur de l'une ou l'autre de ces solutions dérogatoires et temporaires. Tout retard dans la résolution de ces difficultés pourrait s'avérer rapidement dramatique pour le fonctionnement de nombreuses copropriétés, au fur et à mesure de l'avancement dans le trimestre.

Il souhaite donc connaître la position de M. le Ministre sur ce sujet dans les plus brefs délais.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.