Question soumise le 30 avril 2020

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M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de très nombreuses entreprises de bâtiment et travaux publics (BTP) de l'Aude, qui - si rien n'était fait - pourraient se trouver en situation de faillite dans quelques semaines, en dépit du redémarrage des chantiers.

Il lui indique que depuis plusieurs jours, ce secteur a établi un guide de préconisations, validé par le ministère des solidarités et de la santé, permettant une reprise progressive des chantiers en assurant la sécurité de nos salariés. Cependant, ces mesures, qui demeurent à l'appréciation de chaque entrepreneur ne pourront pas s'appliquer partout et lorsqu'elles le pourront, se traduiront par un surcoût important pour les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) du département.

Outre l'achat - souvent difficile - des équipements nécessaires (gel, masques, lunettes), s'ajoute l'impact de ces mesures et de la distanciation sociale sur le rythme de production. À cette baisse de productivité, il convient d'ajouter les coûts majorés pour certains matériaux en raison des difficultés d'approvisionnement.

Cette situation pose une question immédiate. Elle tient aux chantiers en cours ou aux marchés signés. En temps normal, la rentabilité moyenne d'une entreprise de bâtiment avoisine les 2 % et les réserves restent faibles, avec des trésoreries correspondant à quelques mois d'un chiffre d'affaires normal.

Les mesures prises en urgence par les pouvoirs publics (fonds de solidarité pour les TPE, accompagnement de Bpifrance) constituent un indispensable soutien aux trésoreries. Mais, dans le BTP, elles ne résoudront pas le problème des comptes d'exploitations fortement dégradés, sur tous les chantiers avec à terme un nombre de faillites considérable. Si l'on veut maintenir la capacité de production du BTP dans tous les territoires, il n'y a qu'une solution : il faut que l'ensemble de la filière construction participe à l'effort général.

Cela implique que le surcoût indiscutable engendré par les mesures sanitaires soit équitablement réparti entre les fournisseurs, les entreprises de BTP et les maîtres d'ouvrages.

Il lui fait remarquer qu'en matière de marché public, l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 prévoit plusieurs mesures pour assurer ce rééquilibrage : notamment l'adaptation des marchés à la période de confinement, la neutralisation des pénalités de retard et l'indemnisation de l'entreprise pour le surcoût.

Il est donc demandé un rééquilibrage équivalent soit prévu en matière de marchés privés, c'est-à-dire pour l'écrasante majorité des contrats dont dépend l'activité du bâtiment.

C'est pourquoi, il est suggéré que des dispositions « marchés privés » soient prises en vue d'établir des dispositions équivalentes s'appliquant aux marchés privés conclus jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 (et augmentée d'une durée de deux mois) ainsi qu'aux marchés en cours.

Il est évident que cette profession ne peut pas, à elle seule, supporter le fardeau : dans une période comme celle que nous traversons, il importe que tout le monde joue le jeu, maîtres d'œuvre comme maîtres d'ouvrage, fournisseurs comme négociants.

Les pouvoirs publics se doivent de rappeler cette exigence. C'est d'elle dont dépendra la capacité de nos entreprises à tenir bon et à préserver les emplois. Cela implique une surcote de 20 % sur le poste main d'œuvre. C'est le prix collectif à payer pour la santé des salariés du BTP dont personne ne doit se déresponsabiliser.

Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures, il compte prendre pour aider ce secteur, très menacé par cette crise.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.