Question soumise le 30 avril 2020

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnes migrantes retenues dans les centres de rétention administrative (CRA) du territoire français.

La décision du Gouvernement de ne pas fermer les centres de rétention administrative, malgré les demandes successives des organisations professionnelles et associations exerçant dans les CRA, est incompréhensible puisqu'elle expose à un risque sanitaire majeur non seulement les personnes retenues mais aussi le personnel des CRA.

Tout d'abord, les mesures prises pour lutter contre l'épidémie de Covid-19 imposent notamment le respect de distances entre les personnes pour limiter le risque de contagion, la pratique rigoureuse de précautions sanitaires, parmi lesquelles la nécessité de se laver régulièrement les mains, d'user d'une solution hydroalcoolique, de porter un masque protecteur, et de distinguer les personnes malades ou potentiellement infectées tout en les prenant en charge médicalement.

Or il ressort que ces préconisations indispensables ne sont pas mises en œuvre ce qui a pour conséquence d'exposer gravement la santé tant des personnes retenues que celle des personnels travaillant dans ces centres.

De plus, dans un tribune en date du 23 mars 2020, la contrôleure générale des lieux de privation de liberté et le Défenseur des droits ont rappelé qu'au regard de la loi « une personne étrangère, n'ayant commis aucune infraction, ne peut être retenue qu'en vue d'une expulsion ». Or, depuis quelques semaines, les expulsions ne sont plus envisageables avec la fermeture de nos frontières (hors et dans l'espace Schengen) confirmée par le Président de la République. La possibilité de reconduite des personnes retenues, en plus de représenter un risque non négligeable de propagation du virus, est désormais inopérante. Le maintien de l'ouverture des CRA est donc une situation d'enfermement abusive.

Enfin, de nombreuses associations ont fait part de leur crainte d'être « muselées » à la suite de la suppression de plusieurs éléments dans l'accord qui doit encadrer leur intervention dans ces CRA entre 2021 et 2024 pour pouvoir apporter une « assistance juridique aux étrangers maintenus » dans les vingt-quatre centres en France. Garantir la liberté d'expression et de témoignage des associations intervenantes dans les centres de rétention administrative (CRA) est un droit fondamental garanti par la Constitution et la convention européenne des droits de l'homme. Les réduire au silence serait une atteinte grave à leurs droits et à la liberté d'expression.

Ainsi, il lui demande, comme l'a fait le Portugal, et comme l'a demandé la cour européenne des droits de l'homme, le temps de la pandémie, de permettre la fermeture des centres de rétention administrative, de régulariser provisoirement toutes les personnes migrantes sur notre territoire et enfin, le cas échéant, de mettre en place les conditions du relogement des retenus se trouvant actuellement en CRA. Il souhaite également que soient rétablis les éléments manquants dans l'accord qui doit encadrer l'intervention des associations dans ces CRA entre 2021 et 2024.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.