Question soumise le 30 avril 2020

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M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences négatives de la crise sanitaire pour les conseils départementaux du fait de l'application de la réforme de la fiscalité locale prévue par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Plus précisément, son inquiétude porte sur le transfert du produit du foncier bâti des départements vers les communes.

Ce transfert, servant lui-même à compenser, pour les municipalités, la perte de la taxe d'habitation, doit être accompagné d'une compensation pour les départements, à savoir une partie du produit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

La majorité des conseils départementaux s'était opposée légitimement à ce projet qui leur faisait perdre une partie de leur autonomie fiscale en les rendant dépendants de facteurs économiques extérieurs à leur propre volonté.

Les événements viennent leur donner raison. Malheureusement, les recettes engendrées par TVA sont en nette baisse. Cela perdurera probablement au moins jusqu'en 2021 du fait des conséquences de la crise sanitaire qui vont considérablement affaiblir notre économie (baisse conséquente de la consommation intérieure et de la croissance économique notamment).

Cette baisse prévisible des capacités budgétaires des conseils départementaux interviendra alors même que ceux-ci contribuent fortement à l'effort de lutte contre le Covid-19 par l'achat de matériels sanitaires (notamment des masques de protection) mais aussi par leur soutien aux plus fragiles et au monde économique.

Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour pallier cette perte prévisible de recettes pour les conseils départementaux. Il demande à ce que soit étudiée l'annulation du dispositif fiscal précité dans son ensemble car il apparaît, à la lumière de cette crise sanitaire, que si la suppression de la taxe d'habitation pouvait s'entendre, elle ne peut se réaliser au détriment des collectivités locales par un système de compensation non pérenne et qui, de surcroît, ampute leur autonomie financière.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.