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Philippe Mouiller
Question écrite N° 15770 au Ministère des solidarités
Situation des orthoptistes en raison de la crise sanitaire due au Covid-19
Question soumise le 30 avril 2020
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M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des orthoptistes libéraux des Deux-Sèvres, confrontés à la crise sanitaire du Covid-19. Dès le 16 mars 2020, ces professionnels de la santé ont, par responsabilité, déontologie et conscience professionnelle, fermé leur cabinet afin de ne pas contribuer à la propagation du virus Covid-19 et de ne pas mettre en danger leurs patients. Ils ont, en effet, été fortement incités à agir de la sorte, compte tenu de la proximité avec leurs patients, du manque de protections adaptées et du caractère non urgent et vital de leur profession. Toutefois, ces professionnels n'ont, à ce jour, reçu aucune directive, ni consigne de la part de l'État et leur profession ne figure pas sur la liste administrative des établissements devant obligatoirement fermer. Cette fermeture volontaire n'est pas sans conséquence sur le suivi de leurs patients et sur la situation économique de leurs cabinets. Sans un arrêté de fermeture administrative des cabinets d'orthoptie à compter du 16 mars 2020, de la part des agences régionales de la santé, ces professionnels de la santé libéraux ne peuvent prétendre aux dispositifs mis en place part l'État, pour leur permettre de sauver leur activité. Ils souhaitent en effet, pouvoir bénéficier du fonds de solidarité mis en place par l'État. Mais l'une des conditions nécessaires pour obtenir cette aide est de présenter un bénéfice non commercial (BNC) sur mars 2020, inférieur de 50 % par rapport à mars 2019. Or, les premières mesures de fermeture n'ayant été annoncées qu'à compter du 14 mars 2020, la majorité des orthoptistes ont reçu leurs patients jusqu'à cette date et ont encaissé les honoraires de ces premiers quinze jours de mars 2020 afin d'éviter des difficultés de trésorerie. Ils demandent en conséquence que ne soit prise en compte que la période courant à compter du 16 mars afin de pouvoir bénéficier du fonds de solidarité. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures d'accompagnement qui seront prises pour ces professionnels dont les cabinets resteront fermés le temps de la crise sanitaire du Covid-19. Il lui rappelle que leur rôle est essentiel dans la lutte contre la désertification médicale, notamment en zone rurale.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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