Question soumise le 30 avril 2020

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M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des entreprises de transport routier de marchandises, en raison de la crise sanitaire du Covid-19. Depuis le début de la crise sanitaire, les acteurs du transport routier de marchandises sont mobilisés pour assurer l'approvisionnement quotidien des Français. En effet, le confinement a généré des pics de consommation dans l'alimentaire et un report massif de la consommation hors foyer vers la grande distribution. Malgré les difficultés, ces entreprises, qui sont souvent des petites, moyennes et très petites entreprises (PME et TPE), s'efforcent de maintenir leur activité, malgré les difficultés qu'elle rencontrent. Certaines de ces entreprises sont en sur régime, avec des équipes exsangues, pour absorber les besoins en produits de première nécessité des 67 millions de Français. Tandis que 70 % d'entre elles ont stoppé leur activité de manière partielle ou totale, en raison de l'arrêt de pans entiers de l'économie française. Ces entreprises soucieuses de garantir ce service vital, dans la gestion de cette crise, continuent de travailler, accumulant des pertes en raison d'importants surcoûts générés par des retours à vide, les coûts des heures supplémentaires du fait de l'extension des temps de conduite et du travail le dimanche et jours fériés, des surcoûts liés aux achats de produits sanitaires et de protection. Au-delà de la question de la continuité de la chaîne logistique, c'est l'existence même d'acteurs économiques de proximité qui est en jeu. En effet, maintenant et après la crise sanitaire, les entreprises de transport seront les vecteurs nécessaires à la reprise économique tant au niveau national que local. Les acteurs du transport routier de marchandises ont demandé à l'État de prendre quatre mesures urgentes et dédiées à leur secteur d'activité : la mise en place d'une procédure efficace pour lutter contre les retards de paiement et les délais de paiement abusifs. Cette problématique explose dernièrement et remet en cause la trésorerie de nombreuses entreprises ; l'anticipation du remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) accordé aux transporteurs routiers pour le 1er et 2ème semestres 2020, calculé sur un pourcentage de la consommation de l'entreprise du semestre précédent ou à défaut, un remboursement au trimestre ; la finalisation urgente des travaux en cours de mise en œuvre d'une carte d'achat de carburant taxé au taux du gazole professionnel, permettant aux transporteurs routiers de marchandises et de voyageurs de réduire le portage de trésorerie lié à la périodicité semestrielle du remboursement partiel de TICPE et en tenant compte des modes de distribution utilisés (stations-services, cuves privatives) et des motorisations ; le report au 1er janvier 2022 de la diminution programmée de 2€/hl, soit deux centimes par litre du remboursement partiel de TICPE sur le gazole professionnel des transporteurs routiers instaurée par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

Par ailleurs, ces entreprises rencontrent des difficultés opérationnelles dans la mise en œuvre des mesures liées à l'activité partielle de leurs salariés. Elles ne disposent à ce jour d'aucune directive claire sur son calcul bien que l'État se soit engagé à intégrer les heures d'équivalence au dispositif. De nombreux chefs d'entreprise sont désemparés à ce stade. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de répondre aux attentes de ce secteur d'activité, maillon essentiel de l'économie française.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.